Droits des Maghrébins en France : ce qui change en 2026, ce qui se prépare pour 2027
Examen civique, niveau de français, hausse des taxes, ANEF, accord franco-algérien : ce qui change en 2026 pour les Marocains, Algériens et Tunisiens de France.

L’essentiel
- 1er janvier 2026 : français A2 pour une première carte pluriannuelle, B1 pour une carte de résident, B2 pour la naturalisation, plus un examen civique.
- Algériens et Tunisiens : exemptés de l’examen civique par leurs accords bilatéraux. Les Marocains ne le sont pas.
- 1er mai 2026 : premier titre à 300 €, timbre à 50 €, naturalisation à 255 €.
- 5 mai 2026 : le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre des mesures précises sur l’ANEF.
- Algérie : l’accord de 1968 reste en vigueur malgré la résolution votée en octobre 2025.
Langue, examen civique, taxes, plateforme ANEF, accord franco-algérien : 2026 est l’année où la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration produit ses effets concrets. Pour les Marocains, Algériens et Tunisiens installés en France, les règles ne sont pas les mêmes selon la nationalité. Voici le tour d’horizon, mesure par mesure, avec à chaque fois la seule question qui compte : qu’est-ce que ça change pour moi ?
Mis à jour le 13 novembre 2026.
| Mesure | Depuis | Marocains | Algériens | Tunisiens |
|---|---|---|---|---|
| Niveau A2 (1re carte pluriannuelle) | 1er janv. 2026 | Oui | Selon l’accord de 1968 | Selon le titre demandé (accord de 1988) |
| Examen civique (1re pluriannuelle ou résident) | 1er janv. 2026 | Oui | Exemptés | Exemptés |
| Niveau B2 + examen civique (naturalisation) | 1er janv. 2026 | Oui | Oui | Oui |
| Hausse des taxes de séjour | 1er mai 2026 | Oui | Oui, sauf gratuité prévue par l’accord | Oui |
La ligne « Algériens » renvoie aux règles particulières de l’accord du 27 décembre 1968, qui prime sur le CESEDA pour le séjour des Algériens. Les Tunisiens relèvent en partie de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Vérifiez votre cas auprès de la préfecture.
Niveau de français : A2, B1, B2 selon le titre
Depuis le 1er janvier 2026, un niveau de langue minimal est exigé pour un premier accès au titre : A2 pour la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans), B1 pour la carte de résident (10 ans) et B2 pour la naturalisation. Ces règles s’appliquent aux titres dont la validité commence à partir du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de dépôt de la demande.
Ce que ça change pour vous : si vous renouvelez une carte pluriannuelle, rien ne change. Si vous visez la carte de 10 ans ou la nationalité, passez un test (TCF ou TEF) avant de déposer, et visez directement le niveau supérieur. Le détail des conditions est dans notre guide de la naturalisation 2026.
L’examen civique devient obligatoire
40 questions à choix multiples en 45 minutes, au moins 32 bonnes réponses, sur cinq thèmes de la formation civique. L’attestation de réussite est une pièce obligatoire pour que le dossier soit recevable. Sont exemptés : les bénéficiaires de la protection internationale, les personnes de plus de 65 ans et les ressortissants couverts par certains accords bilatéraux, dont l’Algérie et la Tunisie. L’examen n’est pas exigé lors d’un renouvellement.
Ce que ça change pour vous : pour un Marocain qui demande sa première carte de 10 ans, l’examen civique est incontournable. Un Algérien ou un Tunisien dans la même situation en est dispensé, mais le niveau B2 reste exigé de tous pour la naturalisation.
Conseil de terrain : ce que montrent les chiffres et les saisines
Dans sa contribution au rapport 2025 de la CNCDH, publiée en mars 2026, le Défenseur des droits rapporte que :
- 15 % des personnes interrogées en 2025 déclarent avoir subi une discrimination liée à l’origine au cours des cinq dernières années, contre 11 % en 2016 ;
- les jeunes hommes perçus comme arabes, maghrébins ou noirs ont environ 4 fois plus de risques d’être contrôlés par la police que le reste de la population, et 12 fois plus de subir un contrôle « poussé » ;
- une réclamation pour discrimination liée à l’origine sur deux concerne l’emploi. Exemple traité par l’institution : un employeur a annulé un contrat d’apprentissage après avoir découvert que le candidat avait un titre de séjour, alors que sa carte de résident l’autorisait déjà à travailler (décision 2024-207).
Ce qu’il faut en retenir : en cas de refus d’embauche, de logement ou de service que vous pensez lié à votre origine, notez les faits, les dates et les noms, conservez les échanges écrits, et saisissez le Défenseur des droits : la démarche est gratuite, en ligne ou auprès d’un délégué près de chez vous.
Source : Défenseur des droits, contribution au rapport 2025 de la CNCDH (mars 2026)
Titres de séjour et naturalisation : la facture double
L’article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103) a relevé les taxes à compter du 1er mai 2026 :
| Démarche | Avant | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Première délivrance d’un titre | 200 € | 300 € (100 € au tarif réduit) |
| Droit de timbre (délivrance, renouvellement, duplicata) | 25 € | 50 € |
| Renouvellement | 200 € | 200 € (inchangé) |
| Naturalisation (timbre) | 55 € | 255 € |
| Autorisation provisoire de séjour | Gratuite | 100 € |
| Échange de permis étranger | Gratuit | 40 € |
Ce que ça change pour vous : un renouvellement coûte désormais 250 € au total, et une naturalisation 255 €. Pour les Algériens, les hausses s’appliquent sauf si l’accord prévoit expressément la gratuité. Pensez aussi à l’échange de votre permis marocain : il est désormais payant.
ANEF : le Conseil d’État tape du poing
Dans sa décision n° 2026-004 du 16 janvier 2026, le Défenseur des droits a relevé plus de 50 000 réclamations en droit des étrangers en 2025, contre environ 6 000 en 2019. Le 5 mai 2026 (décision n° 502860), le Conseil d’État a donné six mois à l’État pour que l’attestation de prolongation d’instruction soit délivrée et renouvelée à temps, pour permettre de corriger un dossier en ligne et pour autoriser plusieurs demandes sur des motifs différents. Pour obtenir l’attestation et relancer la préfecture, voir notre guide du renouvellement de la carte de séjour et nos astuces pour débloquer un dossier ANEF.
Ce que ça change pour vous : si votre dossier est bloqué, vous avez des arguments juridiques solides pour exiger une attestation et une solution de substitution. Voir notre guide Titre de séjour bloqué sur l’ANEF.
Accord franco-algérien de 1968 : beaucoup de bruit, rien de changé
Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à une voix près, une proposition de résolution demandant la dénonciation de l’accord du 27 décembre 1968. Ce texte n’a pas de valeur législative : il n’oblige pas le gouvernement et ne modifie pas l’accord.
Ce que ça change pour vous : les Algériens restent soumis au régime spécifique de l’accord (certificats de résidence). Méfiez-vous des messages qui annoncent sa suppression : aucun texte en ce sens n’est entré en vigueur à la date de cette mise à jour.
Régularisation : la circulaire du 23 janvier 2025 toujours appliquée
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 encadre l’admission exceptionnelle au séjour. Elle demande aux préfets une appréciation plus stricte : une présence en France d’au moins sept ans est retenue comme un indice d’intégration, à côté de la maîtrise du français et de l’absence de menace à l’ordre public.
Ce que ça change pour vous : une demande de régularisation déposée trop tôt a peu de chances d’aboutir. Rassemblez des preuves de présence année par année et faites-vous accompagner par une association avant de déposer.
Votre expérience
Ces changements vous concernent ? Racontez-nous ce que vous avez vécu en préfecture cette année : examen civique, nouveau tarif, délai ANEF. Laissez un commentaire en bas de page : les retours sont relus avant publication.
2026 vs 2027 : ce qui est acté, ce qui se prépare
Les règles de 2026 sont en vigueur. Celles de 2027 ne sont encore que des projets ou des propositions : aucune n’est adoptée à ce jour. La plus avancée est le délai d’un an avant certaines prestations familiales, inscrit dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, actuellement au Sénat.
| Sujet | Ce que prévoit le texte | Statut au 12 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Acté en 2026 · Langue | A2 pour une première carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Acté en 2026 · Examen civique | 40 questions, 32 bonnes réponses exigées ; Algériens et Tunisiens exemptés par leurs accords | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Acté en 2026 · Taxes | Première carte à 350 €, renouvellement à 250 €, naturalisation à 255 € | En vigueur depuis le 1er mai 2026 (loi de finances 2026, art. 128) |
| Acté en 2026 · ANEF | L’État doit délivrer les attestations à temps et permettre de corriger un dossier en ligne | Décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) |
| En débat pour 2027 · Prestations familiales | Un an de résidence régulière avant d’ouvrir droit aux allocations familiales, à la PAJE, aux aides au logement et à l’allocation de rentrée scolaire, pour certains étrangers hors UE | Projet de loi (PLFSS 2027, art. 37). Texte rejeté à l’Assemblée le 23 octobre sans vote sur cet article ; examiné au Sénat depuis le 9 novembre |
| En débat pour 2027 · Renouvellement du titre | Refus de renouvellement après six mois sans contrat de travail | Proposition de campagne de Jordan Bardella (BFMTV, 10 novembre 2026). Aucun texte déposé |
| En débat pour 2027 · Intelligence artificielle | Contrôle automatique des pièces déposées sur l’ANEF et agent conversationnel pour orienter les usagers | Expérimentations annoncées par le ministère (Sénat, 16 juin 2026). Aucune généralisation annoncée |
| En débat pour 2027 · Accord franco-algérien de 1968 | Dénonciation de l’accord demandée par une résolution du RN | Résolution non contraignante adoptée à une voix près (185 contre 184) le 30 octobre 2025. L’accord reste en vigueur |
Le délai d’un an avant les allocations : qui serait concerné ?
Le projet présenté le 1er octobre 2026 prévoit un an de résidence régulière avant de toucher plusieurs prestations familiales et les APL. Il exempte les titulaires d’une carte de résident, les personnes autorisées à travailler, les réfugiés et les ressortissants de pays liés à la France ou à l’Union européenne par un accord de sécurité sociale. Selon Libération, cité par LCP, cette exemption couvre les pays du Maghreb. Le gouvernement annonce toutefois vouloir renégocier « certains accords et conventions de sécurité sociale ». Aujourd’hui, un étranger en situation régulière perçoit les prestations familiales sans durée minimale de résidence.
Ce que ça change pour vous : rien tant que le texte n’est pas voté et publié. Si vous avez une carte de résident ou un titre qui vous autorise à travailler, vous seriez de toute façon hors du champ de la mesure telle qu’elle est rédigée.
Six mois sans emploi, plus de titre ?
Le 10 novembre 2026, sur BFMTV, Jordan Bardella a proposé qu’un étranger sans contrat de travail depuis six mois ne voie pas son titre de séjour renouvelé. C’est une promesse de campagne en vue de la présidentielle de 2027, pas un projet de loi. Son parti n’a pas précisé si la mesure viserait aussi les cartes de résident de dix ans ou les personnes protégées au titre de la vie privée et familiale.
Ce que ça change pour vous : rien aujourd’hui. Le droit actuel protège le titre d’un salarié privé involontairement d’emploi, le temps de ses droits au chômage.
L’IA dans les préfectures : où en est-on ?
Interrogé au Sénat, le ministère de l’Intérieur a indiqué le 16 juin 2026 expérimenter deux outils : un contrôle des pièces justificatives déposées sur l’ANEF, pour un premier tri, et un agent conversationnel avec le Centre de contact citoyen. Le ministère n’a annoncé ni généralisation ni décision automatisée sur les titres.
Ce que ça change pour vous : déposez des pièces nettes, complètes et au bon format. Un tri automatique écartera plus vite un scan illisible.
Sources de cette section : LCP, PLFSS 2027 (octobre 2026) · NosParlementaires, vote du 23 octobre 2026 · Planet.fr, 12 novembre 2026 · Sénat, question n° 0962S et réponse du 16 juin 2026 · Public Sénat, 30 octobre 2025
Questions fréquentes
Les allocations familiales seront-elles suspendues un an pour les étrangers en 2027 ?
Ce n’est pas voté. Le PLFSS 2027 prévoit un an de résidence avant certaines prestations pour des étrangers hors UE, avec de nombreuses exemptions (carte de résident, titre autorisant à travailler, pays liés par un accord de sécurité sociale). Le texte est en discussion au Sénat.
Les Marocains doivent-ils passer l’examen civique ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, il est exigé pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Les ressortissants algériens et tunisiens en sont exemptés au titre de leurs accords bilatéraux, ce qui n’est pas le cas des Marocains.
Faut-il le niveau A2 pour renouveler sa carte pluriannuelle ?
Non. Le niveau A2 vise la première carte pluriannuelle. Le renouvellement n’est pas concerné, mais une première carte de résident exige le B1.
Combien coûte un premier titre de séjour depuis mai 2026 ?
300 € de taxe (100 € au tarif réduit, par exemple pour les étudiants ou le regroupement familial), plus 50 € de droit de timbre.
L’accord franco-algérien de 1968 a-t-il été supprimé ?
Non. L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2025 une résolution demandant sa dénonciation, mais ce texte n’a pas de valeur contraignante : l’accord reste applicable.
La régularisation par le travail existe-t-elle toujours ?
L’admission exceptionnelle au séjour reste possible, mais la circulaire du 23 janvier 2025 a durci l’appréciation des préfets : une présence en France d’au moins sept ans est retenue comme un indice d’intégration.
Sources officielles : Préfecture de la Haute-Vienne : évolutions au 1er janvier 2026 · Préfecture du Bas-Rhin : nouveaux montants au 1er mai 2026 · Conseil d’État, 5 mai 2026, n° 502860 · Défenseur des droits, décision n° 2026-004 · Circulaire du 23 janvier 2025 (Légifrance).
Photo d’illustration : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, peinture attribuée à Jean-Jacques-François Le Barbier. Wikimedia Commons, domaine public.




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