Vols France-Maroc : vos droits en cas de retard, d’annulation ou de bagage perdu
Vol France-Maroc retardé ou annulé : indemnité de 250 ou 400 €, assistance, bagages, médiation obligatoire depuis 2026. Les règles du règlement européen 261/2004.
L’essentiel
- Règle européenne : le règlement (CE) n° 261/2004 protège tous les vols au départ de France, et les vols Maroc-France opérés par une compagnie européenne.
- Indemnité : 400 € pour la plupart des vols France-Maroc (entre 1 500 et 3 500 km), 250 € pour les vols de moins de 1 500 km.
- Retard : l’indemnité est due à partir de 3 heures de retard à l’arrivée, sauf circonstances extraordinaires.
- Bagages : la convention de Montréal, applicable au Maroc depuis 2010, plafonne l’indemnisation à 1 519 DTS par passager.
- Recours : réclamation à la compagnie, puis médiateur : depuis le 7 février 2026, la médiation est obligatoire avant d’aller au tribunal.
Un passager entre la France et le Maroc peut obtenir 250 ou 400 € d’indemnité en cas d’annulation, de refus d’embarquement ou de retard de plus de 3 heures, à condition que son vol relève du règlement européen n° 261/2004 : c’est le cas de tous les départs de France et des retours du Maroc opérés par une compagnie européenne. Pour un vol Maroc-France opéré par une compagnie non européenne, ce règlement ne s’applique pas.
Mis à jour le 24 octobre 2026. Informations vérifiées auprès du ministère de la Transition écologique (DGAC), de la DGCCRF, du portail Your Europe de l’Union européenne et de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Les étapes pour réclamer
- Étape 1Garder les preuves
Carte d’embarquement, réservation, photos des écrans, reçus de repas ou d’hôtel.
- Étape 2Écrire à la compagnie
Réclamation écrite au service client, en gardant une copie.
- Étape 3Attendre deux mois
Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur compétent.
- Étape 4Passer par la médiation
Depuis le 7 février 2026, la médiation est obligatoire avant toute action en justice.
- Étape 5Signaler à la DGAC
Pour un vol au départ de la France, vous pouvez aussi signaler le manquement à la DGAC.
Quels vols France-Maroc sont protégés ?
Le règlement européen n° 261/2004 ne couvre pas tous les vols de la même façon. Tout dépend de l’aéroport de départ et de la nationalité de la compagnie qui opère le vol.
| Trajet | Compagnie | Règlement européen |
|---|---|---|
| Départ de France vers le Maroc | Toute compagnie, européenne ou non | Oui |
| Retour du Maroc vers la France | Compagnie européenne (Air France, Transavia, easyJet, Ryanair, Volotea…) | Oui, sauf si vous avez déjà été indemnisé au Maroc |
| Retour du Maroc vers la France | Compagnie non européenne | Non : seule la convention de Montréal s’applique |
Compagnie « opérante » : c’est la compagnie qui assure réellement le vol qui compte, pas celle qui a vendu le billet. Elle est responsable même si vous avez réservé via une agence.
Combien peut-on obtenir ?
L’indemnité forfaitaire dépend de la distance du vol. En cas d’annulation (sauf si vous avez été prévenu au moins deux semaines avant), de refus d’embarquement ou d’arrivée avec plus de trois heures de retard :
| Montant | Distance | Vols concernés |
|---|---|---|
| 250 € | Vols de 1 500 km ou moins | Quelques liaisons courtes depuis le sud de la France |
| 400 € | Vols hors UE entre 1 500 et 3 500 km | La plupart des vols France-Maroc (Paris-Casablanca, Paris-Marrakech, Lyon-Agadir…) |
| 600 € | Vols de plus de 3 500 km | Rarement le cas entre la France et le Maroc |
Circonstances extraordinaires : une météo dangereuse, une décision de contrôle aérien ou une grève extérieure à la compagnie peuvent la dispenser de l’indemnité. Elle doit malgré tout vous assister et vous rembourser ou réacheminer.
Que doit faire la compagnie à l’aéroport ?
- Repas et rafraîchissements : à partir de 2, 3 ou 4 heures de retard au départ selon la distance.
- Hôtel et transfert : si le départ est reporté au lendemain.
- Remboursement ou réacheminement : en cas d’annulation, de refus d’embarquement ou de retard de plus de 5 heures si vous renoncez au voyage. Le remboursement se fait sous 7 jours ; un bon d’achat ne peut vous être imposé sans votre accord écrit.
Bagage perdu, retardé ou abîmé : quels délais ?
Les bagages relèvent de la convention de Montréal de 1999, à laquelle le Maroc a adhéré en 2010. Depuis le 28 décembre 2024, l’indemnisation est plafonnée à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, et à 6 303 DTS pour le préjudice lié au retard d’un passager.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Bagage endommagé | Réclamation écrite dans les 7 jours suivant la réception |
| Bagage retardé | Réclamation dans les 21 jours ; les achats de première nécessité sont remboursés sur justificatifs |
| Bagage perdu | Déclarez le retard dans les 21 jours, puis la perte dès que possible |
Comment réclamer son indemnité ?
Commencez toujours par une réclamation écrite à la compagnie. Si elle refuse ou ne répond pas sous deux mois, saisissez le médiateur compétent. Depuis le 7 février 2026, cette médiation préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Pour un vol au départ de la France, ou arrivant en France depuis le Maroc avec une compagnie européenne, vous pouvez aussi signaler le manquement à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) via son formulaire en ligne. La DGAC peut sanctionner la compagnie, mais ne verse pas l’indemnité à votre place.
Questions fréquentes
Combien d’indemnité pour un vol Paris-Casablanca annulé ?
400 € par passager, car le vol fait entre 1 500 et 3 500 km, sauf circonstances extraordinaires ou si vous avez été prévenu au moins deux semaines avant le départ.
Le règlement européen s’applique-t-il à un vol Royal Air Maroc ?
Oui au départ de la France. Non pour un vol du Maroc vers la France opéré par une compagnie non européenne : seule la convention de Montréal s’applique alors.
À partir de combien d’heures de retard peut-on être indemnisé ?
À partir de 3 heures de retard à l’arrivée à la destination finale, avec les mêmes montants qu’en cas d’annulation.
Quel délai pour réclamer un bagage perdu ou abîmé ?
7 jours pour un bagage endommagé, 21 jours pour un bagage retardé. Pour un bagage perdu, déclarez d’abord le retard puis la perte.
Faut-il passer par un médiateur avant le tribunal ?
Oui. Depuis le 7 février 2026, une médiation préalable est obligatoire avant d’assigner la compagnie devant le tribunal judiciaire.
Sources officielles : Ministère de la Transition écologique, DGAC ; DGCCRF, voyager en avion ; Your Europe, droits des passagers aériens ; Règlement (CE) n° 261/2004 ; OACI, États parties à la convention de Montréal.
Photo : aéroport Mohammed V, Casablanca, par Sharon Hahn Darlin, Wikimedia Commons, CC BY 2.0.
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